Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l’autorité compétente de l’Etat les personnes physiques qui :
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;
2° Remplissent les conditions prévues à l’article L. 312-1 et n’entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 312-3 ;
3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l’article L. 312-6 ;
4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;
2° Remplissent les conditions prévues à l’article L. 312-1 et n’entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 312-3 ;
3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l’article L. 312-6 ;
4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
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Code de la sécurité intérieure, article L312-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-6-1-du-code-de-la-securite-interieure/