Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L320-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux d’argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L320-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l320-7-du-code-de-la-securite-interieure/