Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende :
1° Le fait d’exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l’agrément préalable mentionné à l’article L. 321-4 ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d’argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l’arrêté d’autorisation prévu par l’article L. 321-2.
1° Le fait d’exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l’agrément préalable mentionné à l’article L. 321-4 ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d’argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l’arrêté d’autorisation prévu par l’article L. 321-2.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L324-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-10-du-code-de-la-securite-interieure/