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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L612-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l’agrément. En outre, le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l’agrément en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
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Code de la sécurité intérieure, article L612-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-8-du-code-de-la-securite-interieure/