Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L613-7-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 613-1 à L. 613-4, L. 613-7 et L. 613-7-1 A sont également applicables aux personnes exerçant l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L613-7-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-7-3-du-code-de-la-securite-interieure/