Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L622-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-9-du-code-de-la-securite-interieure/