Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L622-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-19-1-du-code-de-la-securite-interieure/