Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l’objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d’un plan dénommé plan Orsec.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L741-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-1-du-code-de-la-securite-interieure/