Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L741-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-5-du-code-de-la-securite-interieure/