Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences attribuées par l’article L. 742-3 sont exercées par le représentant de l’Etat dans le département du siège de l’une des zones de défense et de sécurité intéressées désigné par l’autorité administrative compétente.
Le représentant de l’Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l’État dans l’un des départements des zones intéressées.
Le représentant de l’Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l’État dans l’un des départements des zones intéressées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L742-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-4-du-code-de-la-securite-interieure/