Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les compétences dévolues au représentant de l’Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
La déclaration prévue à l’article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.
La déclaration prévue à l’article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.
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Code de la sécurité intérieure, article R211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-1-du-code-de-la-securite-interieure/