Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R211-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-26-du-code-de-la-securite-interieure/