Article R312-22 du Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des dispositions de l’article R. 312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l’exercice de leurs fonctions.