Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes mentionnées à l’article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu’elles détiennent.
Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises mentionnées à l’article R. 312-26 valent autorisation d’acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.
Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises mentionnées à l’article R. 312-26 valent autorisation d’acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.
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Code de la sécurité intérieure, article R312-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-48-du-code-de-la-securite-interieure/