Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R314-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-24-du-code-de-la-securite-interieure/