Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R315-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute expédition d’armes à feu, d’éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l’exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
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Code de la sécurité intérieure, article R315-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-15-du-code-de-la-securite-interieure/