Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R316-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation d’exportation mentionnée au I de l’article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d’autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l’autorisation.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d’autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l’autorisation.
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
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Code de la sécurité intérieure, article R316-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r316-41-du-code-de-la-securite-interieure/