Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R316-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation d’exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l’intérieur.
Cette autorisation, dénommée licence d’exportation, revêt l’une des formes suivantes :
1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40 ;
2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40 ;
3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40.
La licence d’exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
La licence d’exportation n’est pas cessible.
Cette autorisation, dénommée licence d’exportation, revêt l’une des formes suivantes :
1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40 ;
2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40 ;
3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d’une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-40.
La licence d’exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
La licence d’exportation n’est pas cessible.
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
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Code de la sécurité intérieure, article R316-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r316-42-du-code-de-la-securite-interieure/