Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R317-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne d’acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;
2° Toute personne d’acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.
1° Toute personne d’acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;
2° Toute personne d’acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.
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Code de la sécurité intérieure, article R317-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r317-7-du-code-de-la-securite-interieure/