Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R321-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-32-du-code-de-la-securite-interieure/