Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit de réaliser, à l’intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes mentionnées au II de l’article L. 524-1 du code monétaire et financier.
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Code de la sécurité intérieure, article R321-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-35-du-code-de-la-securite-interieure/