Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu’aux employés du casino affectés à un autre service que celui des jeux, d’accomplir sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou des employés de jeux ou d’exercer une autorité quelconque sur les employés de jeux.
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Code de la sécurité intérieure, article R321-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-36-du-code-de-la-securite-interieure/