Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-18-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La suspension ou le retrait de l’autorisation s’impose également à la société La Française des jeux dès lors que l’autorisation d’exploiter un poste d’enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l’objet d’une telle mesure en application des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R322-18-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-18-3-du-code-de-la-securite-interieure/