Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement public national à caractère administratif, chargé d’une mission d’enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
Elle inscrit son action dans le cadre des orientations générales définies par l’académie de police qui est garante de l’unité et de la cohérence de la formation dans la police nationale.
Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Elle inscrit son action dans le cadre des orientations générales définies par l’académie de police qui est garante de l’unité et de la cohérence de la formation dans la police nationale.
Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R413-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-1-du-code-de-la-securite-interieure/