Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une convention passée entre l’Etat et l’établissement public détermine les conditions et les modalités d’utilisation par l’école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R413-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-26-du-code-de-la-securite-interieure/