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Code de la sécurité intérieure

Article R511-21 du Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l’article sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l’article .
Le préfet de département peut suspendre l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi les séances d’entraînement réglementaires, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité.
Sans préjudice d’autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de département peut également retirer l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire.

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Code de la sécurité intérieure, article R511-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-21-du-code-de-la-securite-interieure/