Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D723-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l’autorité de gestion dont il relève.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l’autorité de gestion dont il relève.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article D723-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d723-8-du-code-de-la-securite-interieure/