Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R723-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-35-du-code-de-la-securite-interieure/