Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
La durée maximale autorisée de suspension durant l’ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.
Les périodes de suspension d’engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l’avancement ni pour le décompte de l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d’une durée équivalente le déroulement de l’engagement quinquennal en cours.
La durée maximale autorisée de suspension durant l’ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.
Les périodes de suspension d’engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l’avancement ni pour le décompte de l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d’une durée équivalente le déroulement de l’engagement quinquennal en cours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R723-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-49-du-code-de-la-securite-interieure/