Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L115-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu’il mentionne, les cotisations restent dues.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu’il mentionne, les cotisations restent dues.
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Code de la sécurité sociale, article L115-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-6-du-code-de-la-securite-sociale/