Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l’égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.
Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article L133-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-3-du-code-de-la-securite-sociale/