Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme habilité par l’Etat mentionné à l’article L. 133-9 recouvre les cotisations, les contributions et la retenue à la source pour le compte des administrations et organismes devant conclure l’une des conventions mentionnées à l’alinéa suivant.
Des conventions homologuées par l’Etat définissent les relations entre l’organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l’article L. 133-9 sont recouvrées. En l’absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.
Des conventions homologuées par l’Etat définissent les relations entre l’organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l’article L. 133-9 sont recouvrées. En l’absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.
Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
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Code de la sécurité sociale, article L133-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-9-1-du-code-de-la-securite-sociale/