Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d’abaisser le taux moyen des cotisations d’accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Code de la sécurité sociale, article L134-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-8-du-code-de-la-securite-sociale/