Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente de l’Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l’efficacité de l’action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L153-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-10-du-code-de-la-securite-sociale/