Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-24-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L161-24-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-24-2-du-code-de-la-securite-sociale/