Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-5-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut d’identification par le numéro personnel mentionné à l’article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
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Code de la sécurité sociale, article L162-5-17 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-5-17-du-code-de-la-securite-sociale/