Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-15-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L162-15-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-15-5-du-code-de-la-securite-sociale/