Article L162-16-7 du Code de la sécurité sociale

La dispense d’avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l’article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1, lors de la facturation à l’assurance maladie de médicaments appartenant soit à un groupe générique ou à un groupe hybride définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, soit à un groupe biologique similaire défini au même article L. 5121-1 et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du même code, est subordonnée à l’acceptation par ces assurés ou bénéficiaires de la délivrance d’un médicament générique, hybride ou biologique similaire, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’il existe des médicaments génériques, hybrides ou biologiques similaires dans le groupe concerné dont le prix est supérieur ou égal, respectivement, à celui du princeps, de la spécialité de référence ou du médicament biologique de référence. Cette disposition ne s’applique pas non plus dans les situations médicales pour lesquelles la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, dans les cas prévus aux articles L. 5125-23 et L. 5125-23-2 du code de la santé publique.