Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-5-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention mentionnée à l’article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s’appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l’article L. 162-15.
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
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Code de la sécurité sociale, article L322-5-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-5-4-du-code-de-la-securite-sociale/