Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnité journalière ne peut faire l’objet d’une saisie ou d’une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
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Code de la sécurité sociale, article L323-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-5-du-code-de-la-securite-sociale/