LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la sécurité sociale

Article L331-4 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L331-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La période d’indemnisation prévue au premier alinéa de l’article est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l’assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article , ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de deux semaines ; la période d’indemnisation postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la période d’indemnisation de vingt-six semaines n’est pas réduite de ce fait.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L331-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-4-du-code-de-la-securite-sociale/