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Code de la sécurité sociale

Article L351-4-1 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L351-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article , à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l’article du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l’article , d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.

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Code de la sécurité sociale, article L351-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-4-1-du-code-de-la-securite-sociale/