Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L375-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l’assuré.
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L375-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l375-1-du-code-de-la-securite-sociale/