Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L376-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l’action en indemnité formée conformément à l’article L. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L376-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l376-2-du-code-de-la-securite-sociale/