Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L434-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L434-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-7-du-code-de-la-securite-sociale/