Article L434-17 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L434-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. La part versée en capital mentionnée au 2° du I de l’article L. 434-2 est exclue de la revalorisation.

Conformément au V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dans sa rédaction résultant du I de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le I de l’article précité entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er novembre 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date.

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Code de la sécurité sociale, article L434-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-17-du-code-de-la-securite-sociale/

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