Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L461-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :
1°) de pneumoconioses consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;
2°) d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante ;
3°) de sidérose professionnelle,
lorsque le changement d’emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d’une rente.
1°) de pneumoconioses consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;
2°) d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante ;
3°) de sidérose professionnelle,
lorsque le changement d’emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d’une rente.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L461-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l461-8-du-code-de-la-securite-sociale/