Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 521-2 sont applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
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Code de la sécurité sociale, article L541-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-3-du-code-de-la-securite-sociale/