Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L552-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l’ouverture et l’extinction des droits, sauf s’ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L552-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-1-du-code-de-la-securite-sociale/