Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L652-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
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Code de la sécurité sociale, article L652-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l652-1-du-code-de-la-securite-sociale/